De nouvelles règles pour les locations saisonnières dès le 1er mai 2025

Voici ce qui change au 1er mai 2025 dans la communauté de commune de Chamonix Mont-Blanc :

📌 Enregistrement obligatoire des meublés (appartement ou chalet)

• Tout meublé de tourisme devra obligatoirement être enregistré via une plateforme dédiée accessible via ce site internet : valleedechamonix.declaloc.fr.
• Le numéro d’enregistrement sera délivré automatiquement et devra figurer sur toutes les annonces de location.
• À noter : la déclaration papier via le formulaire CERFA 14004*04 sera supprimée.

📌 Autorisation de changement d’usage pour les personnes physiques

• Les propriétaires devront obtenir une autorisation de changement d’usage pour leurs biens loués en meublés de tourisme.
• Cette obligation concerne uniquement les propriétaires particuliers (personnes physiques) et exclut, pour l’instant, les biens appartenant à des personnes morales (sociétés).

🛠 Se mettre en conformité : mode d’emploi

À partir du 1er janvier 2025 :

• Enregistrez votre meublé directement sur la plateforme en ligne dédiée.
• Si nécessaire, déposez votre demande d’autorisation de changement d’usage en quelques clics.

➡ Plus d’informations : valleedechamonix.declaloc.fr

🔍 Pourquoi cette réglementation ?

Cette démarche vise à trouver un juste équilibre entre les besoins des résidents permanents et l’activité touristique, tout en respectant les spécificités environnementales et sociales de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.

🗓 Calendrier à retenir :

• 1er janvier 2025 :
• Ouverture de la télé-déclaration pour obtenir le numéro d’enregistrement.
• Ouverture de la télé-déclaration pour les demandes de changement d’usage.
• 1er mai 2025 :
• L’enregistrement des meublés devient obligatoire en ligne uniquement (le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement).
• Suppression définitive des déclarations papier via le CERFA 14004*04.
• Limites sur le nombre de biens loués pour les personnes physiques :
• 1 bien par personne sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et Les Houches.
• 2 biens sur la commune de Servoz.
• Aucune limitation sur la commune de Vallorcine.

⚠ Important : Les biens appartenant à des personnes morales ne sont pas concernés par ces nouvelles règles pour le moment.